Mode de règlement amiable et gratuit
Monsieur Liès BRAHMI, conciliateur de justice sur le canton de Chalamont dont la Commune de Villette-sur-Ain est adjointe, propose à partir du mois de septembre un mode de règlement amiable et gratuit des différents suivants :
- relations entre bailleurs et locataires
- litiges entre commerçants
- problèmes de copropriété
- litiges entre les personnes
- litiges et troubles du voisinage
Exception faite des affaires pénales, des conflits du travail, des affaires familiales et des conflits entre administrés et administrations.
Permanences
Permanences en Mairie de Chalamont le 1er et 3ème mardi de chaque mois (hors vacances scolaire) de 13h30 à 17h00.
Prise de rendez-vous auprès de la Mairie au 04 74 46 99 60.
