Le PACS
Le PACS (pacte civil de solidarité) est une union civile entre deux personnes de sexes différentes ou de même sexe. Ce pacte doit être enregistré par la commune de votre lieu de résidence.
Quelles conditions pour se pacser ?
- Avoir plus de 18 ans, si l’un des partenaires est étranger avoir la majorité fixée par son pays,
- Consentir à cette union,
- Résider sur la commune depuis plus d’un an,
- Avoir une résidence commune,
- Les partenaires ne doivent être ni pacsés ni mariés,
- Ne pas avoir de lien filial.
Tout comme le mariage, vous devez constituer un dossier avec documents obligatoires.
Si les deux partenaires sont français
- Convention de PACS document Cerfa 15726 02,
- Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune document Cerfa 15725 02
- Pièces d’identité valides comme le passeport ou la pièce d’identité,
- Copie intégrale ou extrait de l’acte de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois,
- Si divorce : présentation du livret de famille avec la mention du divorce,
- Veuf ou veuve : fournir une copie du livret de famille avec la mention du décès ou encore l’acte de décès.
Si un des deux partenaires est né à l’étranger
- Convention de PACS document Cerfa 15726 02,
- Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune document Cerfa 15725 02
- Pièces d’identité valides comme le passeport ou la pièce d’identité,
- Copie intégrale ou extrait de l’acte de naissance avec filiation datant de moins de 6 mois,
- Certification de non-pacte civil de solidarité datant de moins de 3 mois avec le fomulaire Cerfa 12819 05
- Attestation de non-inscription au répertoire civil à récupérer auprès du service ccentral d’état civil (Département « Exploitation » Section PACS – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09 ou par mail à scec@diplomatie.gouv.fr )
Rédaction et coût de la convention
La conclusion d’une convention de PACS est gratuite si elle est rédigée et faite par les futurs partenaires.
